ASSURANCE DÉCENNALE AUTO ENTREPRENEUR

Une assurance décennale auto entrepreneur, comme son nom l’indique, est une assurance qui s’adresse à tous les auto-entrepreneurs afin de couvrir leur responsabilité décennale. Un auto entrepreneur en bâtiment est un artisan qui peut effectuer des travaux de gros œuvre ou de second œuvre. En tant que maître d’œuvre, il est entièrement responsable de ses interventions. De ce fait, il lui est indispensable de souscrire une assurance adaptée à son activité, dont une assurance de responsabilité civile et une assurance rc décennale auto entrepreneur.

Obligation de garantie décennale, comme pour tous les professionnels du bâtiment

Un auto entrepreneur de bâtiment est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale au même titre que les professionnels du bâtiment et les architectes libéraux. Ce contrat lui permet de ne pas supporter le coût très élevé des dommages engendrés par les malfaçons qui pourraient survenir dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Le maître d’œuvre est tenu de réparer les malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou bien le rendant impropre à sa destination. La garantie décennale concerne l’auto entrepreneur lorsqu’il intervient en tant que maître d’œuvre : peintre, électricien, menuiserie, charpentier, plombier, chauffagiste, carreleur, maçon… La responsabilité de l’auto-entrepreneur est engagée en cas de présence de fissures, de problèmes d'isolation et toutes malfaçons de la charpente, la véranda, la piscine, l’assainissement, etc.

Une assurance adaptée à l’activité de l’auto-entrepreneur

Les autos entrepreneurs doivent présenter aux maîtres d ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité décennale. L’assurance rc décennale souscrite doit couvrir l’activité de l’auto entrepreneur qui correspond à la liste des artisans du bâtiment auprès de la chambre des métiers. Le contrat renseigne le nom et coordonnée de l’assureur, la couverture géographique de la garantie et la nature du contrat. La souscription d’une assurance décennale auto entrepreneur est une garantie supplémentaire pour le maître d’œuvre sachant que son assurance prendra en charge le remboursement ou la réparation des dégâts relevant de la garantie décennale de celui-ci.

N’hésitez pas, à prendre contact avec nos conseillers dès maintenant pour obtenir des devis assurance décennale pour auto-entrepreneurs en bâtiment. Le contrat proposé couvrira au mieux les activités spécifiques des artisans. Ne courez plus de risque !

Pour cela, il suffit de remplir notre formulaire de demande de devis assurance décennale après avoir pris connaissance des conditions de souscription. Notre conseiller sera à votre entière disposition afin de vous garantir les meilleures couvertures adaptées à votre activité.

Garantie décennale de la sous-traitance

Contrairement à un maître d’œuvre, un sous-traitant n’est pas soumis à une obligation d’assurance décennale. Un auto entrepreneur exerçant dans le bâtiment ne peut être tenus par le maître d’ouvrage pour responsable des malfaçons et autres dommages pouvant survenir dans la construction en l’absence de contrat qui les lie. Celui qui a proposé le contrat sur les travaux à réaliser est le seul responsable en cas de dommages relevant de la garantie décennale.

L’artisan intervient sur un chantier en tant qu'auto-entrepreneur sous-traitant. Son intervention sur le gros oeuvre ou le second œuvre est commanditée par le constructeur et ne concerne qu’une tâche relative à son activité. En tant que maître d’œuvre, le constructeur prendra à sa charge les dommages ayant compromis la solidité de l'ouvrage ou rendue impropre à sa destination. Toutefois, le constructeur peut se retourner contre l’auto entrepreneur au cas où le manquement à ses obligations professionnelles est la cause des dommages. La souscription à une assurance décennale est donc une simple mesure de sécurité pour un auto entrepreneur sous-traitant.

Tarifs pour une assurance décennale auto entrepreneur

Une assurance décennale auto entrepreneur est obligatoire pour un maître d’œuvre et facultative pour un sous-traitant. L’auto entrepreneur est tenue dès la création de sa société de souscrire à une assurance décennale auto entrepreneur.

Un auto entrepreneur ou micro entrepreneur doit trouver la police d’assurance adéquate à son activité et à son chiffre d’affaire. Avant toute souscription, il est toujours nécessaire de vérifier les détails mentionnés sur le contrat d’assurance :

• Les risques couverts et non couverts
• Les garanties
• Le montant des franchises
• L’adaptation des montants garantis aux risques encourus
• Les éléments mentionnés sur le contrat et leur conformité avec ce qui a été déclaré au moment de l’établissement du devis (activité, chiffre d’affaire prévisionnel …)

Tarif décennale auto entrepreneur

Afin d’éviter à l’artisan aux commandes d’une micro entreprise de perte de temps, nos conseillers peuvent l’accompagner sur le choix et les modalités de souscription. L’auto entrepreneur reçoit les meilleures offres d’assurance décennale adaptées à son activité :

• Peintre,
• Electricien,
• Menuisier,
• Charpentier,
• Plombier,
• Chauffagiste,
• Carreleur,
• Maçon…

Obtenez les meilleurs tarifs de couverture décennale auto entrepreneur en remplissant notre formulaire de demande devis.

La consultation est gratuite est sans engagement de votre part !

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Extension de la durée de règlement des dettes fiscales pour les auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs, un chantier représente un coût élevé autant pour la construction elle-même que pour la police d’assurance sans oublier la fiscalité. La crise de la Covid-19 et le confinement sanitaire en France ont engendré des séquelles économiques et sociales dans le monde entier. En France, l’exécutif annonce le prolongement du dispositif de plans de règlement des dettes fiscales. L’Etat vient d’adapter ses mesures d'aide aux entreprises et aux auto-entrepreneurs de tous les secteurs d'activité, y compris le BTP. Pour le dispositif de plans de règlement des dettes fiscales, on note une extension de son périmètre et un prolongement de sa durée. Les artisans, commerçants et professions libérales pourront étendre le paiement de leurs impôts dus jusqu'au 31 décembre 2020 pour trois ans. Cette durée d'étalement de la dette fiscale est de 12, 24 ou 36 mois. Cette période est calculée en fonction de l'endettement fiscal et social de chaque auto-entrepreneur. Ce dernier n'a pas à fournir de garanties pour la durée de plans de règlement inférieure ou égale à 24 mois. Les auto-entrepreneurs pourront demander l'étalement du paiement de leurs impôts directs et indirects, dont ils sont redevables au jour de la demande de plan, et dont la date d'échéance de paiement est reportée au titre de la crise sanitaire. Cette dette fiscale concerne principalement :

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• La cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Le prélèvement à la source
• L'impôt sur les sociétés (IS)
• La taxe foncière des entreprises propriétaires
• L'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels