Caractéristiques de l’assurance décennale

Comme dans la majorité des secteurs, le bâtiment a aussi ses assurances imposées par la loi. C’est le cas de l’assurance de responsabilité décennale qui est l’une des assurances construction obligatoires. Pour les pros du btp, des artisans aux constructeurs, il est obligatoire de souscrire une telle assurance depuis la loi Spinetta de 1978. Cette dernière contraint les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages qui surviennent sur les travaux réalisés et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. En effet, l’assurance décennale permet de garantir les risques suivants : indemniser les dégâts matériels dus aux gros œuvres qui affectent la solidité de la construction bâtie et qui engagent les intervenants de la responsabilité décennale, les frais occasionnés par la menace d’effondrement des gros œuvres et les gros-œuvre qui caractérisent les structures et les autres éléments porteurs qui favorisent la stabilité et la solidité des bâtiments. Si de tels dégâts sont constatés après la réception de travaux et durant ces 10 ans, leur responsabilité civile décennale pourra donc être engagée. Et pour cela, il n’est pas nécessaire de prouver une faute ou négligence de leur part. Qui sont les professionnels concernés par ce contrat d’assurance ? Entrée en vigueur en janvier 1978, la loi Spinetta a été complétée par une ordonnance du 8 juin 2005. Cette dernière a apporté quelques précisions et modifications à la loi existante afin de réformer ce régime et réduire les incertitudes qui découlaient des premières jurisprudences. Cette ordonnance a confirmé qu’une assurance décennale est obligatoire pour de nombreux professionnels du btp. C’est le cas des entreprises qui construisent ou rénovent des immeubles et des maisons et qui interviennent sur le gros œuvre, la charpente, la plomberie, le ravalement ou le carrelage par exemple. Souscrire un tel contrat est indispensable avant de débuter les travaux. D’autant plus qu’elles doivent justifier d’en être titulaires au moment où elles s’engagent auprès de leurs clients. Sont aussi soumis à ce régime les professionnels qui traitent directement avec le maître d’ouvrage et pour tout marché relatif à des travaux sur un bâtiment. Cette obligation pèse également sur les sous-traitants liés par un contrat avec une société traitante envers laquelle ils doivent répondre de leur responsabilité sur les travaux. D’ailleurs, c’est pour cette raison que les contrats que nous vous proposons garantissent automatiquement votre responsabilité civile décennale. Ainsi que vous interveniez en tant que traitant ou sous-traitant, vous êtes couvert.

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