La nécessité de souscrire une assurance décennale

Certains investisseurs veulent s’investir dans l’immobilier car malgré la crise actuelle qui sévit dans le monde entier, ce domaine reste encore avantageux. C’est pour cette raison que toutes ces personnes font appels à des professionnels pour construire leurs biens. Mais, la construction d’une maison présente toujours des risques aussi bien au moment de l’édification que pendant la durée de son utilisation. C’est pour cela que l’assurance décennale fait partie des assurances professionnelles obligatoires dans le domaine de construction d’après la loi Spinetta. En effet, ce texte fait obligation aux professionnels du bâtiment de souscrire une telle assurance qui trouvera à jouer pendant dix ans. Elle permet de couvrir tout constructeur contre tous les dégâts matériels importants apparaissant durant 10 ans. Les dommages peuvent concerner les fondations ou les murs porteurs, les cassures au niveau des fondations et de la charpente, la déformation ou les murs porteurs, les cassures au niveau des fondations et de la charpente, la déformation et l’effondrement de la charpente, les canalisations d’eau, les branchements électriques, l’isolation thermique et l’isolation phonique, les revêtements du gros ouvrage, la dégradation de la structure, des escaliers et des fondations.

Les professionnels concernés par ce contrat d’assurance

La loi Spinetta a confirmé qu’une assurance décennale est obligatoire pour de nombreux professionnels du btp. C’est le cas des entreprises qui construisent ou rénovent des immeubles et des maisons et qui interviennent sur le gros œuvre, la charpente, la plomberie, le ravalement ou le carrelage par exemple. Souscrire un tel contrat est indispensable avant de réaliser les travaux. D’autant plus qu’elles doivent justifier d’en être titulaires au moment où elles s’engagent auprès de leurs clients. Sont aussi soumis à ce régime les professionnels qui traitent directement avec le maître d’ouvrage et pour tout marché relatif à des travaux sur un bâtiment. Cette obligation pèse également sur les sous-traitants liés par un contrat avec une société traitante envers laquelle ils doivent répondre leur responsabilité sur les travaux.

Comment souscrire une décennale ?

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