Assurance rc décennale bâtiment

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a été instauré par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour couvrir les professionnels du bâtiment pendant dix ans après la réception des travaux. L’assurance rc décennale bâtiment permet de supporter le coût des travaux ultérieurs sur tous les dommages liés à la solidité d’une construction ou la rendant impropre à une occupation. Ainsi, la portée de l’assurance rc décennale bâtiment s’étend jusqu’aux maîtres d’ouvrage et aux propriétaires successifs pour couvrir la responsabilité des constructeurs sur la réparation des dommages de leur habitation durant les 10 ans qui suivent la construction. Comme l’entrepreneur est couvert par la RC décennale, les propriétaires n’ont de quoi s’inquiéter sur la réparation de leur maison si des dommages relatifs à leur solidité surviennent pendant cette période.Selon l’Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances, tous les professionnels du bâtiment (entrepreneurs, architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, techniciens du bâtiment, métreurs, promoteurs …) doivent souscrire à une assurance rc décennale bâtiment, et ce, dès le début de l’activité et au plus tard avant l'ouverture du chantier. La souscription à une RC décennale est nécessaire pour garantir d’un côté les dommages affectant la solidité de l'ouvrage comme les défauts de fondation, d'ossatures ou de couverture, et de l’autre côté les problèmes d’un élément d'équipement ou de constitution impropre à la destination ou l'usage de l'ouvrage. D’autres garanties complémentaires peuvent être également souscrites par les professionnels du bâtiment. Il y a par exemple la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables pendant une période de deux ans, la  garantie des existants pour couvrir les dommages relatifs à la réhabilitation de maison pendant une période décennale ou encore la garantie dommages immatériels pour couvrir les conséquences pécuniaires subies par les propriétaires en cas de désordres matériels.

Devis assurance décennale bâtiment

Le coût de la prime annuelle d’une RC décennale varie d’un prestataire à l’autre. Il est donc nécessaire de demander une série de devis assurance décennale bâtiment auprès de différents assureurs si on souhaite trouver un meilleur prix avec des garanties supérieures. Le coût sur le devis dépend de plusieurs paramètres. La taille de l’entreprise, plus précisément le nombre de collaborateurs, est le premier paramètre pris en compte par les assureurs en RC décennale. Le devis garantie décennale bâtiment n’est pas le même pour une EURL sans employé et une SA ayant plusieurs dizaines d’employés. Et plus le chiffre d’affaires réalisé  est conséquent, plus le montant de la prime d’assurance rc décennale bâtiment est élevée. La nature de l’activité influence aussi le montant de la prime d’une RC décennale comme certains métiers sont plus risqués que d’autres, une différence constatée entre une entreprise de prestation de services, une entreprise de maçonnerie et une entreprise de gros œuvre. Le niveau d’expérience et de compétences de l’entreprise dans le domaine de construction joue aussi sur la prime d’assurance. Le montant du devis assurance décennale bâtiment prend également en compte les procédés mis en œuvre étant donné que certaines techniques de construction sont soumises à plus de risque que d’autres. Et enfin, il y a la portée souhaitée des garanties qui plus elles sont nombreuses, plus elles couvrent des dommages supérieurs et plus la prime sera élevée.