Quelques spécificités de l’assurance décennale

Le contrat d’assurance décennale indemnise les vices de procédure ainsi que les dommages de constructions réalisées sur de gros ouvrages. Il peut s’agir d’une réparation de mur, de charpente ou de toiture. L’assurance peut intervenir dans 2 types de situations : quand la solidité de l’ouvrage est mise en péril par une erreur de conception grave telle qu’une importante fissure ou un effondrement et quand un ouvrage ne remplit pas la fonction dont il est normalement destiné. L’ouvrage rendu impropre à sa destination peut être causé par un vice de construction sur un élément constitutif du bâtiment. Il peut s’agir des fondations, ossature, clos, couvert… L’assurance décennale couvre également les réparations relatives à un élément d’équipement qui ne peut être démonté, enlevé ou remplacé sans avoir à détériorer le bâtiment. Il s’agit entre autres d’un défaut de construction sur des canalisations encastrées, défaillance des installations de chauffage central… L’assurance décennale est obligatoire, quel que soit le domaine d’activité professionnelle d’un artisan impliqué dans la construction de bâtiments neufs ou existants. La souscription de ce type de contrat de garantie s’adresse aux entrepreneurs, lotisseurs, promoteurs immobiliers, architectes, maîtres d’œuvre… L’assurance décennale surnommée aussi assurance responsabilité professionnelle est une protection garantissant la répartition des dommages graves susceptibles de survenir après la réception des travaux du client. Cette couverture qui profite au maître d’œuvre permet d’indemniser les erreurs de construction sans avoir à attendre de décision judiciaire. Le professionnel du bâtiment étranger doit aussi souscrire obligatoirement une assurance décennale. Les professionnels du bâtiment étranger qui doivent exécuter des contrats en France doivent obligatoirement pouvoir justifier une garantie indemnisant la responsabilité décennale conformément à la loi française. Comment est la durée de validité de l’assurance décennale ? Comme son nom l’indique, l’assurance décennale indemnise les dommages qui surviennent après la réception des travaux, et ce, pendant une durée ne pouvant pas dépasser 10 années. La couverture commence à partir de l’acte de signature de la réception des travaux par le maître d’œuvre (le client). À quel moment souscrire un contrat de responsabilité décennale ? Pour souscrire une assurance décennale, il faut signer le document contractuel avant de commencer les travaux. Dans le cas où le démarrage du chantier se déroule avant la souscription de l’assurance décennale, la compagnie d’assurance ne couvrira pas les travaux effectués. Il faut aussi vérifier que l’assurance décennale est couverte dans la zone géographique où se déroule la construction. Comme cette couverture est obligatoire lors d’une activité professionnelle d’un spécialiste du bâtiment, il faut souscrire sans tarder. On peut trouver la garantie idéale conforme à ses besoins et à son budget en ayant recours à un comparateur d’assurance en ligne.

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