L’assurance décennale, une assurance obligatoire

L’assurance décennale est obligatoire pour tout artisan appelé à intervenir sur un chantier de construction. Votre artisan doit donc vous présenter un certificat attestant de la souscription à cette assurance avant le début des travaux. Cette assurance couvre les vices cachés et malfaçons apparaissant au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Selon l’article 1792 du Code civil, le menuisier a l’obligation de souscrire une assurance décennale dans le cadre de ses activités. Vous pouvez vérifier sur son devis ou sa facture l’assurance souscrite, les coordonnées de son assureur et la couverture géographique de la garantie. L’artisan peut en effet intervenir sur le chantier de construction de votre maison neuve ou en rénovation. Vous pouvez lui confier tous les travaux de construction, notamment la fabrication de portes, de cloisons, de faux plafonds ou la mise en place du parquet. L’artisan dispose des compétences nécessaires pour mettre en place les produits assurant l’isolation phonique, thermique ou la sécurité incendie de votre maison. L’assurance décennale couvre les malfaçons apparaissant dans un délai de 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Il peut s’agir d’une fissure dans le plafond, d’un défaut d’étanchéité ou de tout autre dommage affectant la solidité de l’ouvrage. Cette assurance couvre également les dommages touchant les éléments indissociables de l’ouvrage. En cas de malfaçon remplissant les conditions requises pour la mise en œuvre de l’assurance décennale, vous devrez en avertir l’artisan en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez préciser dans votre courrier que vous lui demandez de réaliser les réparations nécessaires. S’il refuse de s’exécuter ou s’abstient de vous répondre, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure. Fixez un délai d’exécution au cours duquel les réparations doivent être effectuées. Si vous n’obtenez aucune réponse de sa part, vous pouvez l’assigner en référé si les réparations sont urgentes. Adressez-vous au greffe du tribunal pour plus d’informations sur les procédures à suivre. Notez que l’assurance décennale profite aux éventuels acquéreurs de votre logement si vous le vendez. Sachez également que les malfaçons résultant d’une mauvaise manipulation ou d’un défaut d’entretien ne sont pas prises en charge par cette assurance. Vous pouvez de votre côté souscrire à une assurance dommages ouvrage pour obtenir rapidement la réparation des dommages couverts par la garantie décennale du menuisier. Le professionnel est ainsi contraint de s’exécuter sans attendre la reconnaissance de sa responsabilité par le tribunal.

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