Quelle est la définition d’assurance décennale ?

L’assurance décennale correspond au mieux au besoin du système français de protéger le propriétaire d’un immeuble contre tous les dégâts importants qui peuvent apparaître sur sa propriété dans un délai de 10 ans après la date de la réception de l’ouvrage. C’est pourquoi la responsabilité des constructeurs est soumise à des règles d’ordre public, plus précisément les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Ce sont les constructeurs qui sont les principaux concernés par cette loi. Ils sont responsables devant le maître d’ouvrage de tous les dégâts, même le vice de sol, qui portent atteinte à la pérennité de l’ouvrage ou qui empêchent de l’utiliser comme prévu initialement. Par constructeur, la loi entend : architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire. Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réalisés en assurant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.

Que couvre-t-elle ?

Le contrat d’assurance décennale sert à couvrir le règlement des travaux de réparation de l’ouvrage quand la responsabilité du producteur est engagée pour des travaux de construction. Il couvre ainsi les dommages matériels relativement graves, sans distinction d’origines et de causes, qui sont le résultat de vices cachés lors de la réception de l’ouvrage et qui ont été découverts dans le délai de 10 ans. Il s’agit en général de dommages graves dont les conséquences peuvent menacer la pérennité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. L’assureur doit régler l’intégralité des travaux en cause quelque soit leur montant. Car la loi n’impose aucun plafond dans ce domaine.

Souscrire une assurance décennale

L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs qui effectuent des travaux de construction, neuf ou rénovation en France. Elle doit être souscrite avant la réalisation de l’ouvrage. Et le constructeur doit posséder un justificatif légal de son contrat d’assurance décennale. Dans le cas où l’entreprise a été créée après le début du chantier, elle doit être assurée à partir de la date de sa création. Alors, il est indispensable de rechercher une assurance décennale le plus vite possible. Ainsi, consultez le comparateur devis assurance décennale de CALIPSO ASSURANCES est une solution rapide pour trouver les meilleurs devis proposés sur le marché. En renseignant le formulaire en ligne, vous obtiendrez les devis attendus en seulement 2 minutes. Quand le choix de devis est effectué, il ne vous restera qu’à adresser à l’agent par fax ou scan ou courrier les éléments suivants : contrat signé et paraphé, conditions particulières paraphés et signés, copie du KBIS, RIB bancaire, autorisation du prélèvement signé, le règlement du premier acompte (par CB, par virement bancaire ou par chèque) et justificatif d’expérience (bulletin de paie, ou attestation de travail, …). Quand ces pièces seront reçues et validées par le service de gestion, vous obtenez une attestation d’assurance décennale dans les plus brefs délais pour que vous puissiez justifier votre couverture.