Une spécificité pour les professionnels de construction : la responsabilité décennale

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier. Vous devez vous assurer en responsabilité décennale car c’est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation. Elle permet de couvrir les dommages relatifs à la construction d’un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés. Elle assure aussi au propriétaire d’un bien immobilier une protection contre les préjudices parfois graves qui peuvent apparaitre après la construction d’un bâtiment. Alors, vous engagez votre responsabilité pendant dix ans vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous. Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. Elle couvre aussi les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans. Pour être valide, vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si le chantier est ouvert avant la souscription de l’assurance, vous n’êtes pas couvert par la garantie décennale). Vous devez également remettre à votre client un justificatif du contrat d’assurance souscrit pour couvrir la garantie décennale. Ainsi, en cas de dommage, votre assureur prendra en charge le paiement des réparations selon votre couverture.

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