L’assurance décennale : qu’en dit la loi ?

L’assurance décennale est une garantie due par un constructeur afin de couvrir la réparation des dommages concernant le gros œuvre de la construction pendant une période de dix ans après la livraison et la réception des travaux. Aucune décision de justice n’est nécessaire, elle devient effective à la signature de l’acte contradictoire. L’assurance décennale est obligatoire depuis la mise en place de la loi Spinetta et doit être souscrite avant un chantier pour pouvoir le couvrir. Dans le cas contraire, le constructeur s’expose à un défaut de couverture. Que couvre l’assurance décennale ? L’assurance décennale couvre les dommages dits de nature décennale, autrement dit tous ceux qui font qu’une construction est atteinte dans sa solidité et dans sa finalité ; ainsi, toute habitation fissurée, aux fondations de mauvaise qualité ou encore inhabitable, est concernée. De même, tous les éléments et équipements indissociables sont couverts par la décennale, autrement dit ceux qui ne peuvent être remplacés ou retirés sans altérer l’ouvrage. La décennale concerne donc le gros œuvre (fondations, murs, charpente, toiture, canalisation, etc.), mais uniquement dans un cadre précis dû à la faute du constructeur. En effet, tous les dommages causés par l’assuré de manière délibérée ou en raison d’un mauvais usage ou entretien ne sont pas concernés ; idem pour les vices apparents qui auraient dû être signalés lors de la réception des travaux. Qui doit souscrire à une assurance décennale ? L’assurance décennale est rendue obligatoire par la loi Spinetta et par le Code des assurances pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction désignés comme constructeurs. C'est-à-dire, toute personne physique ou morale qui exerce la profession d’entrepreneur, bureau d’études, constructeur ou prestataire de services tels que couvreurs, maçons, etc. devra souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité décennale dans le cadre de la construction d’une habitation. Tout professionnel doit remettre une copie de son attestation de souscription à une assurance décennale à son client lors de la signature du contrat relatif au chantier, sans que celui-ci n’ait à en formuler la demande. Les sous-traitants ne sont pas soumis au caractère obligatoire de l’assurance décennale, car ils interviennent sur le chantier sans lien direct avec le maître d’ouvrage.

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