Comment fonctionne l’assurance décennale ?

L’assurance décennale, également appelée assurance responsabilité civile professionnelle, est une assurance obligatoire pour les professionnels du BTP qui couvre les réparations des dommages pouvant apparaître après la construction ou la rénovation d’un bâtiment pendant 10 ans à compter du jour de fin des travaux. Tous les professionnels impliqués dans la construction, que se soit les architectes, les ingénieurs, les maîtres d’œuvres, les maçons, les charpentiers couvreurs etc, sont soumis à la garantie décennale. Cette responsabilité décennale est également obligatoire pour les professionnels étrangers pour les travaux qu’ils effectuent en France. Seuls les sous-traitants ne sont pas concernés par cette assurance. Cette assurance professionnelle couvre différents types de malfaçons. Tout d’abord, les dommages qui mettent en péril la solidité du bâtiment : les travaux du gros œuvre. C’est-à-dire tout qui touche les fondations, les murs, la charpente et la toiture. Les portes et les fenêtres ne sont pas concernées. Ainsi, les dommages qui rendent le bâtiment impropre à sa destination : les travaux de second œuvre. Tout ce qui concerne les travaux d’isolation, de menuiserie, d’électricité. Et, les dommages résultant des équipements qui ne peuvent être démontés et réparés, comme par exemple les tuyauteries encastrées ou un chauffage central. En fait, La loi n’exige pas que le dommage procède d’un vice de la construction. Il faut entendre le dommage comme un « désordre » c’est-à-dire une altération de l’ouvrage. Le désordre est une malfaçon qui, généralement, a son origine dans un vice de la construction. Ce désordre relève alors de la garantie décennale. Le désordre doit être caché à la réception des travaux pour relever des garanties décennale. Enfin, le dommage n’est indemnisable que lorsqu’il est certain c’est-à-dire s’il est actuel ou évolutif (il va se développer dans l’avenir) ou encore futur (il va inévitablement se produire dans un avenir plus ou moins proche). Avant le début des travaux, le professionnel doit obligatoirement indiquer sur ses devis et factures le type d’assurance souscrite et les coordonnées de l’assureur. Le client peut demander une attestation d’assurance au professionnel avant qu’il ne commence les travaux. L’assurance décennale doit avoir été souscrite avant le commencement du chantier. De plus, pour que la responsabilité décennale soit applicable, le client doit également avoir souscrit une assurance dite « dommages-ouvrage » s’il veut obtenir des réparations en cas de dommages.

Assurance décennale : comparatif et devis en ligne

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