Qui doit souscrire à l’assurance décennale ?

Instituée par l’État Français en janvier 1978, la loi Spinetta définit l’assurance décennale et l’obligation d’assurance professionnelle. En effet la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité civile décennale est obligatoire pour chaque professionnel, artisan ou entreprise qui exerce une activité dans le secteur de construction (constructeur de maisons individuelles, artisans du bâtiment, …). Cette assurance a pour but de garantir les dommages liés aux travaux effectués sur tous les ouvrages : bâtiment ou une maison. Elle couvre les ouvrages neufs et la modification d’une construction déjà existante, ceci même dans le cas d’un glissement de terrain ou d’un effondrement. Cette assurance prend effet après la réception des travaux et elle est valable pour une durée de dix ans.

Quel est l’importance de souscrire à l’assurance responsabilité décennale ?

La responsabilité civile décennale est d’une importance capitale elle couvre l’ensemble des travaux réalisés sur le bâtiment, par vous-même ou vos salariés, et indemnise en cas de défauts de construction impactant la solidité ou l’usage du bâtiment ou de la maison. Elle permet aux professionnels de couvrir leur responsabilité décennale en cas de malfaçons qui mettraient en péril la solidité de l’ouvrage et la santé de ses occupants, son étanchéité ou qui le rendrait impropre à sa destination. Au moment de la signature d’un contrat de louage d’ouvrage, le professionnel doit fournir au maître d’œuvre son attestation d’assurance décennale obligatoire qui définit également l’activité couverte.

Comparer les offres proposées par les différents organismes assureurs

De nombreuses compagnies d’assurance proposent actuellement la souscription du contrat d’assurance décennale par la méthode traditionnelle en agence et par site internet en ligne. Cette deuxième option est la plus simple à utiliser. En effet, nos téléopérateurs peuvent vous fournir dans les plus brefs délais les meilleures offres de prix assurance décennale. On vous orientera vers la meilleure qualité/ prix. Il suffit de remplir le formulaire de demande de devis sur notre site CALIPSO ASSURANCES et vous trouverez la meilleure compagnie d’assurance décennale sur le marché en terme de cotisation. Quand vous avez décidé le devis qui vous convient, il ne vous restera qu’à adresser à l’agent par fax ou scan ou courrier les éléments suivants : contrat signé et paraphé, conditions particulières paraphés et signés, copie du KBIS, RIB bancaire, autorisation de prélèvement signé, le règlement du premier acompte (par CB, par virement bancaire ou par chèque) et justificatif d’expérience (bulletin de paie, ou attestation de travail…). Quand ces documents seront reçus et validés par notre service de gestion, vous obtenez une attestation d’assurance décennale dans les plus brefs délais pour que vous puissiez justifier votre couverture. A noter que cette attestation peut être demandé par le client avant d’entamer les travaux. Cela rend le client sur que si des dommages apparaissent sur son bien immobilier, ce dernier est couvert et protégé par une meilleure compagnie d’assurance. Et, l’entrepreneur peut encore être souscrit à cette assurance en cours de travaux s’il n’a pas pu réaliser à temps sa souscription. Alors, n’hésitez pas à souscrire une assurance décennale pour couvrir votre activité professionnelle.