Tout comprendre sur l’assurance décennale

L’assurance décennale est l’assurance due par un constructeur et couvrant la réparation decertains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compterde la réception des travaux. Cette assurance décennale est obligatoire pour les professionnelsde laconstruction.Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil), techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant.Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.En parallèle, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage") qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale.Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d'étanchéité...Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs. Mais ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Il s'agit du « gros ouvrage ¬» par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).Mais ils peuvent toutefois porter sur un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, c'est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe comme par exemple, des canalisations encastrées. L’assurance décennale doit être distinguée de la garantie de parfait achèvement ainsi que de la garantie biennale, qui sont d'autres garanties applicables à compter de la réception des travaux. L’assurance décennale est une assurance dont le but est de couvrir la responsabilité du professionnel pour une période de dix ans suivant la livraison de l’ouvrage. Y souscrire pour certains professionnels est obligatoire depuis 1978. La finalité est double : à la fois assurer le professionnel mais également le client.Le contrat d’assurance décennale garantit des éléments primordiaux comme la solidité de l’ouvrage, l’impropriété à la destination, la solidité des éléments d’équipements indissociables ou encore, des effondrements résultants d’un vice de construction. Quelles sont les conditions de mise œuvre de l’assurance décennale ? La mise en œuvre de l’assurance décennale est possible dans deux cas de figure quand survient un vice qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple : fissures importantes ou fondations), quand survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

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