Tarif Décennale auto entrepreneur

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Le tarif d’une assurance décennale diffère d’un assureur à l’autre, la disposition d’une attestation de non-sinistralité est un bon point pour les assureurs. En effet, les assureurs déterminent le tarif des garanties proposées en fonction de certains éléments. Ces éléments de calcul du tarif sont similaires pour la plupart des assureurs, mais cela n’amène certainement pas à un tarif identique. Dans certaines situations, on peut constater des différences tarifaires assez élevées. Les garanties supplémentaires génèrent une hausse de tarif comme la garantie assistance en cas de besoin ou le déplacement d’un expert pour évaluer un sinistre.

Variation de tarif selon le risque à assurer

Le tarif d'une assurance décennale est lié à de nombreux paramètres concernant l’entreprise ou l’auto entrepreneur :
• L’activité à assurer
• L'effectif
• Le chiffre d'affaires
• La nature des chantiers traités
• La formation, l'expérience et les qualifications du professionnel
• Les sinistres déclarés antérieurement
• La nature des risques
• Le type de sinistre …

Parmi les critères le plus importants pour déterminer le montant de la prime annuelle, on peut retenir entre autres la nature des risques, le type de sinistre et les sinistres déclarés antérieurement. En effet, le montant des risques à assurer varie en fonction du montant des travaux réalisés et de la compétence du constructeur pour limiter les risques de dommages impliquant sa responsabilité décennale. La plupart des assureurs exigent aux constructeurs la fourniture de documents portant sur les sinistres déclarés antérieurement. La fourniture d’une attestation de non-sinistralité peut influencer considérablement le calcul de la prime annuelle d’une assurance de responsabilité civile décennale.

Presentation d’une attestation de non-sinistralité

Pour les assureurs, un constructeur qui n’a pas eu à utiliser antérieurement sa police d’assurance est rassurant. Comme il ne présente pas de risque potentiel pour son prochain contrat, les assureurs lui proposent un tarif préférentiel et souvent des garanties supplémentaires. Pour un constructeur ayant déjà souscrit à une assurance décennale antérieurement, l’assureur lui demande une attestation de non-sinistralité. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur qui permet d’affirmer que la responsabilité décennale n’a jamais été mise en jeu dans les ouvrages déjà réalisés. L’attestation permet donc au constructeur d’affirmer que pendant une période d’activité de l’entreprise, l’intervention de celle-ci n’a pas engendré de sinistres. La déclaration sur l’honneur de non-sinistralité doit être faite pour gagner la confiance de son assureur. Pour les constructeurs dont la responsabilité décennale a été prouvée, les assureurs ne sont pas toujours favorables à leur demande. Il en est de même pour les constructeurs dont le précédent contrat a été résilié par son assureur pour non-paiement de la prime.

Exemples d’éléments de calcul de tarif assurance décennale

Une bonne assurance ne se juge pas uniquement que sur montant de la prime annuelle. Il faut tenir compte des éléments qui peuvent faire varier le coût de l'assurance :
• Le type de garanties
• Les étendues des garanties
• Les montants de la prime
• Les limites des garanties
• Le niveau de franchise…

Assurance décennale entreprise

Pour une structure juridique comme une SA ou EURL les éléments de calcul sont :
Identification de l’entreprise, ce sont les éléments permettant d’identifier l’entreprise
• Nom de l'entreprise à assurer
• Nature de l'entreprise
• Nom, prénom du gérant
• Adresse de l'entreprise
• Date de création
• Numéro de SIREN
• Date de clôture de l'exercice comptable
• Date d'effet souhaitée

Activité de l’entreprise, ce sont les éléments permettant d’identifier l’activité principale et secondaire de la société par exemple pour une société de maçonnerie :
• Maçonnerie et béton armé
• Enduits hydrauliques
• Reprises en sous-œuvre
• Charpente et structures en bois
• Charpente et structures métalliques

Activité connexe de l’entreprise, c’est la nature des marchés que réalise la société, par exemple :
• Avez-vous une activité connexe de négoce ou fabrication de matériaux de construction non suivie de pose
• Passez-vous des marchés ?
• En qualité d'entreprise générale
• En qualité de contractant général ?
• En qualité de constructeur de maisons individuelles
• En qualité de promoteur immobilier
• En qualité de maître d'œuvre, BET, AMO
• Sur des ouvrages de construction d'un montant supérieur à …
• Comportant des travaux de technique non courante

Effectif des salariés de l’entreprise et sa décomposition en administratif ou non administratif
• Nombre Administratif - encadrement :
• Nombre Non administratif :

Expérience professionnelle du gérant de l’entreprise et qualification :
• Possédez-vous des qualifications professionnelles
• Avez-vous une expérience professionnelle dans les activités souhaitées

Chiffre d’affaires de l’entreprise :
• Chiffre d'affaires (exercice passé, exercice en cours)
• Ventilation du chiffre d'affaires (en pourcentage) par nature de contrat

Historique d’assurance de l’entreprise, c'est-à-dire la sinistralité antérieure auprès d’un autre assureur :
• Résilié pour non-paiement
• Résilié pour sinistre
• Sans assurance depuis plus de 1 an
• Redressement judiciaire