La couverture assurance décennale pour vous protéger

L’assurance décennale est une assurance pour les professionnels du bâtiment. Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, elle couvre les propriétaires de logement, appelés maîtres d’ouvrage, des dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable. Cette assurance est valable pendant 10 ans à compter de la livraison/réception des travaux, mais des conditions strictes sont à respecter pour pouvoir l’activer. L’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel impliqué dans la construction d’une maison individuelle et engagé contractuellement avec un maître d’ouvrage ou propriétaire. Cette obligation est également valable pour les auto entrepreneurs, mais pas pour les sous-traitants. En effet, ceux-ci ne sont pas liés de façon contractuelle avec le maître d’ouvrage. Concrètement, chaque entrepreneur ou artisan engagé sur un projet de construction immobilière doit fournir au maître d’ouvrage une attestation de son assurance décennale avant le début des travaux. Les particuliers doivent-ils souscrire une assurance décennale ? L’assurance décennale est également obligatoire pour les particuliers, selon le Code des assurances. Appelée assurance dommages-ouvrage, elle doit elle aussi être souscrite avant le démarrage des travaux de construction. En cas de sinistre couvert par l’assurance décennale, cette assurance permet un dédommagement rapide ou l’exécution des travaux de réparation nécessaires, sans avoir à attendre une décision de justice. L’assurance dommages-ouvrage permet en outre de se faire indemniser, même en cas de cessation d’activité de l’entreprise impliquée dans la construction de l’habitation. Que couvre l’assurance décennale ? Les dommages concernés par l’assurance décennale sont les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. L’assurance décennale concerne donc le gros œuvre. Elle couvre les désordres de type fissuration importante des murs ou de la façade, affaissement de plancher, effondrement de toiture, problème d’étanchéité… Et cela, même s’ils sont dus à un vice du sol. Des désordres affectant les éléments d’équipement, comme une non conformité électrique ou un chauffage défectueux, peuvent également entrer dans le cadre de la garantie décennale s’ils rendent le logement inhabitable. Enfin, l’assurance décennale peut également couvrir : les mesures conservatoires prises pour éviter l’aggravation des dégâts, les pertes de loyers engendrés par le sinistre et empêchant la location du bien immobilier. En revanche, cette responsabilité décennale ne s’étend pas aux dommages : intervenant pendant les travaux ; visibles lors de la réception des travaux ; causés intentionnellement par le maître d’ouvrage ; engendrés par l’usure, un mauvais entretien ou usage. Comment faire jouer l’assurance décennale ? Pour faire marcher l’assurance décennale, vous devez informer le professionnel dont la responsabilité est engagée dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception.

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